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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux commercial
6868488b4965b5d9df328782
4 juillet 2025
Elle sollicite de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, L 441-10 du Code de commerce -CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 6.336€ au titre
11ème civ. S2
68e97b283ea43407b912f985
10 octobre 2025
Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
1ère Chambre civile
6a2077cfcdc6046d47fdd5e8
19 mai 2026
Au soutien de sa demande relative à l’absence de prescription de la facture du 05 mai 2021, la société Veolia eau se fonde sur l’article L.218-2 du code de la consommation et les articles 2233, 2231 et
1ère Chambre
6a0f75cbcdc6046d477e6cb3
21 mai 2026
[N] [Q] au titre de l’article 1240 du code civil. Elle affirme aussi que M.
PCP JCP fond
668ed1722980a82f59d99149
9 juillet 2024
- Sur le bail liant les parties et la loi applicable : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
1ère Chambre Civile
6a0e2d0bcdc6046d475d11ea
20 mai 2026
- condamner la SAS Prestige Invest 4 à verser à M. et Mme [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
6866cb55d33109fd079acded
3 juillet 2025
des intérêts au visa de l’article 1343-2 du code civil.
Enrôlement
68f95207de0ebe408dac9ebf
3 octobre 2025
en application de l’article 1353 alinéa 2 du Code Civil, M.
8ème chambre 2ème section
6706c98af1d01e3c86f0829d
3 octobre 2024
1231-1 et suivant du Code Civil ; Vu l’article L 113-1 du Code des assurances ; Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 20 janvier 2021 ; Vu les pièces ;