227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de

1240 du Code civil : - recevoir l'indivision en son action pour la dire recevable et bien fondée ; - annuler purement et simplement la résolution numéro 22 figurant procès-verbal d'assemblée générale

SUR CE Attendu qu’aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

général des impôts, la société [6] devra procéder au versement du capital décès du contrat d'assurance-vie EXCELCIUS n°908 027 472 07 aux bénéficiaires désignés par Mme [V] [I] veuve [XF] comme suit :

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que