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Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle

Expropriations

69d80e42cdc6046d47b0a3b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

A l’appui de ses prétentions, il soutient que les dispositions de l’article 230-3 du code de l’urbanisme s’appliquent à sa demande visant au transfert de propriété des deux parcelles susmentionnées.

Source officielle

Chambre 1

69d6bd45cdc6046d4790e3ab

T. Judiciaire

8 avril 2026

2308 du code civil.

Source officielle

Cabinet 9

69d80ed5cdc6046d47b0afaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

237 et 238 du code civil, - juger que Madame [V] [F] reprendra son nom de naissance à - l'issue du divorce, en application de l'article 264 du code civil ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux

Source officielle

PCP JCP fond

662fe5d0b89538338ecde86b

T. Judiciaire

29 avril 2024

L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

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