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2 résultats pour « Article 239-2.02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 3

6870174db8daa57c7f673abe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b2ba29fd6229a4e58a9f52

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur ce, Aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle