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48 résultats pour « Article 239-2.02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00982

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

» ; que l'article 2.05 énonce que « Domaine Saint Clair s'engage à exploiter commercialement ces espaces » ; que l'article 2.02 précité ne vise pas expressément de prestations d'animation ; que la Sas

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00430

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

233-2, 234-2, 235-2, 236-2, 238-2, 239-2, 240-2, 241-2, 242-2).

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01744_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

En l'espèce, les ordres de service n°s 2.08, 2.09 et 3.03, concernent les frais induits par la désorganisation du chantier suite à la défaillance de la société Purever Tech.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60376181d717de3ec367251a

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

[P] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177e51255e24994fc47f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L.2232-24 et suivants du code du travail, - l'accord ne comporte aucun délai de prévenance, l'article 2.09 n'étant pas suffisamment précis, contrairement aux dispositions de l'article L.3121-44 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01005

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

5 de l'accord d'entreprise du 28 avril 2000 modifié par l'avenant du 2 avril 2001 et l'article 1134 du Code civil, l'article L 1121-1 du Code du travail, ensemble l'article L 3171-4 du Code du travail

Source officielle
CA

Chambre 2-3

62c52d2da2c4236379079c71

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par acte d'huissier délivré le 23 octobre 2019, Mme [K] [Y] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement dos dispositions dos articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9731cdc6046d4765439b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[K] à payer à la Société [3] les sommes suivantes : 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (Procédure CPH) 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

651e53bba81daa831884f698

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Selon l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris leurs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6867653f9f40b42a26419d0c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

613724adcd58014677417795

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

2.2. de la garantie, la cour d'appel qui n'excluait pas l'application de cet article pour la période antérieure, a pu, sans se contredire, statuer comme elle a fait ; Attendu, en quatrième lieu, que

Source officielle
TJ

Cabinet 3

6870174db8daa57c7f673abe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63c10517bf9fd47c90a135e1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

1192 du code civil, -vu ensemble les articles 1353 alinéa 1er du code civil et 9 du code de procédure civile, -vu l'article 564 du code de procédure civile, -vu l'article L.112-6 du code des assurances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100177

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

35 du décret n° 215-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 1er juillet 2019 (n° 4162), énoncé « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba51f5437666d862748d2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par acte d’huissier du 21 janvier 2022, Monsieur [S] [O] [A] a fait assigner Madame [F] [N] sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5353c369c7f74996d23

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu' 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

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CA

Chambre 3-1

6a0ffc6bcdc6046d478a9672

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'il résulte de l'article 1121 du même code que le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant, encore est-il nécessaire, conformément aux dispositions de l'article 1114, que l'offre

Source officielle