Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

Code de procédure civile, ainsi qu'à la note de l'audience du 24 octobre 2023.

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la Sas Three Kings et M.

somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Les condamner aux dépens et faire application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre-greffier DÉBATS : À l’audience publique du 24 juin

1er, du code de procédure civile, Vu les articles 143 et 145 du code de procédure civile, à titre principal, ordonner la destruction du portail avancé de Monsieur [X] [E], aux frais de ce dernier, pour

Article 17.1 “si la non réalisation d’une au moins des conditions suspensives est imputable au maître de l’ouvrage, elle sera réputée accomplie, conformément à l’article 1304-3 du code civil.