Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Pour autant, l’objectif de l’invention du brevet EP 247 étant “d’être utilisé à la fois comme pistolet d’arrosage classique et comme arroseur” (pièce Exel n° 5b paragraphes 004 et 011), la personne du

Le droit de plaidoirie prévu à l'article 695 du Code de procédure civile ne s'applique pas en l'espèce, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire.

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-6 du code civil.

Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter ces prescriptions qu'ils peuvent préciser et compléter ».

L'article D.1142-1 du même code précise, à cet égard, que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.

Vu les dispositions des articles 1240 et 1792 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.124-5, L.241-1 et de l’Annexe de l’article A.112-1 du Code des assurances, lui donner acte de ce qu’elle