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Sur l’absence de qualification de frais d’entreprises Comme précisé supra, il résulte de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des

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JCP

67fd504fe85d0474bddb3a21

T. Judiciaire

7 avril 2025

Il découle des dispositions des dispositions de l’article L. 241-1 du code de la consommation qu’une clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler

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PS ctx protection soc 1

65c67c0b5d2ded2ab7c857b7

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Code de procédure civile, ainsi qu'à la note de l'audience du 24 octobre 2023.

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Chambre 04

66964192f5112d8edd0591b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances

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