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2 résultats pour « Article 28 Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 J

6786b67ddf5b5c7d10ca5153

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

janvier 2016 (pièce n°14-1 et 28 du défendeur).

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

668442fb8bcff606d9c4a96e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Un avenant en date du 12 décembre 2016 a notamment ramené à la baisse le montant du loyer.

Source officielle

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