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2 résultats pour « Article 315 quindecies A Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JEX

659da22caa704a07f49386e2

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur la somme de 739 522 euros au titre de la perte de chance des Restricted Stock Units et stocks options L’article 182 A du code général des impôts dispose que « I.

Source officielle

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales ; 4° (Abrogé) 5° Les avantages mentionnés au I et au II de l'article 80 bis du code général des impôts lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt

Source officielle