privé sa décision de base légale au regard de l'article 1599 quindecies du code général des impôts et de l'article 313-BF de l'annexe III de ce code ; 2°/ qu'un défaut de réponse à conclusions équivaut

une cession de gré à gré au sens de l'article 238 quindecies du code général des impôts ; ni l'article 238 quindecies du code général des impôts, ni le BOFIP du 25 mars 2014, n'imposent que l'indemnité

Aux termes de l’article 315 quindecies A de l’annexe III au code général des impôts : « I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du code général des impôts, le redevable de la

la création d'une entreprise nouvelle au sens de l'article 44 quindecies du code général des impôts. 16.

Aux termes de l’article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : « I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l’article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : « I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

a conclus ne dépasse la durée de six mois prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts ; - les impositions en litige reposent sur des éléments globaux erronés qui ne tiennent pas compte

réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies du code général des impôts, au titre des années 2022 et 2023, et à ce que le montant du report auquel elle estime avoir droit soit imputé sur ses cotisations

réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies du code général des impôts, au titre des années 2022 et 2023, et à ce que le montant du report auquel elle estime avoir droit soit imputé sur ses cotisations

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III audit code : " I.

Il résulte de qui précèdent que la plus-value a été, à bon droit, imposée au titre de l'année 2016, l'administration n'a, partant, pas méconnu les dispositions de l'article 93-IV du code général des impôts

temporaire de l'article 1383 C ter du code général des impôts.

A ne sont pas au nombre de ceux, visés à l'article 1665 bis du code général des impôts, qui entrent dans le mécanisme du calcul de l'acompte versé avant le 1er mars de l'année de liquidation de l'impôt

298 sexies du code général des impôts, des articles 242 terdecies, 242 quaterdecies, 242 quindecies de l'annexe II du code général des impôts, le certificat fiscal que vise l'administration, au vu des

ter du code général des impôts.

49 septies F de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.