L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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par l’article R 311-5, I, al. 1 devenu R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

L.311-8 al. 2 et 3 devenu L.314-25), - le double de l'information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser (article L.312-32), - si le taux débiteur est stipulé variable : le double de

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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