de santé publique, notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté

Le 23 Octobre 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

de santé publique, notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l’ordonnance

Le 31 Mars 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur

L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [P] [V].

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213

, [Cadastre 2], 310, 311, 312, 313, [Cadastre 3], 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 354, 357, 358, 359, 360, 420 et 427, dans le bâtiment VI, lot n°63 comprenant une villa et les 107

, [Cadastre 2], 310, 311, 312, 313, [Cadastre 3], 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 354, 357, 358, 359, 360, 420 et 427, dans le bâtiment VI, lot n°63 comprenant une villa et les 107

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, L.3214-3, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213

avec sursis, dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au titre de l'article 322-5 du code pénal, qui incrimine le fait, par l'effet d'une explosion ou d'un incendie

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 2 mai 2025, monsieur [M] [W] demande au tribunal de voir : Vu les dispositions de l’article 1304 et suivants du code civil, Vu les articles 325 et 331 et suivants

MOTIVATION : Vu l’article 1635 bis du code général des impôts ; Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ; Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution

au crédit immobilier, dont la section relative au champ d'application comportait les trois articles suivants : - Article L. 312-1 : « Au sens du présent chapitre, est considérée comme : a) Acquéreur,

Il sera encore précisé que le commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier du 1er août 2024 n’avait pas à être dénoncé dans les conditions de l’article L 321-1 du Code des procédures civiles