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3 résultats pour « Article 324 AJ Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

pour demander à ce tribunal, au visa des articles 325, 327 et 367 du code de procédure civile, L.313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1231-1 du code civil, de : " ORDONNER la jonction de

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67bcc9950d7eb9c42d19c3b9

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

-Rejeter la demande de LOGIREM formulée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. - Statuer ce que de droit sur les dépens, distraits comme en matière d’aide juridictionnelle.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e30ea89248182add4f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1992 et 1231-1 du code civil, et article 18-II de la loi du 10 juillet 1965 afin d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des fautes commises.

Source officielle