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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
69172315e097417ee1c13f2e
13 novembre 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.