AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
3.2, 3.12, 3.15, 3.18, 3.20, 3.23, 4.3, 4.5, 8.2, 8.9, 8.12, 8.14 et 11.6.
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1ère chambre
69736d19cdc6046d476a528f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile, Avant-dire droit au fond sur les demandes de résolution de la vente et au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile - a ordonné une expertise.
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