CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3.1 chb sociale du TASS
69deb7a7cdc6046d473fd225
7 avril 2026
euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Cabinet 1 Contentieux
698433a4cdc6046d47f9dff4
8 janvier 2026
De plus, l'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.
POLE CIVIL - Fil 3
69841174cdc6046d47f58733
6 janvier 2026
Il n’y a pas lieu de faire d’autres applications de l’article 700 du code de procédure civile.
6ème chambre 1ère section
65a04085ea2f9efae430e972
9 janvier 2024
: «Vu le rapport d’expertise de Madame [R], Vu les articles 1202 et 1147 ancien du code civil, les articles 1792 et 1792-1 du code civil Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile,