MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES FSMAX demande à la cour de : Vu les articles l134 et 1147 du code civil, Vu les articles L 121-1, L 122-6, L 335-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle

Le tribunal retiendra cette faute de gestion commise au regard de l'article L. 640-4 du Code de commerce.

786 du code de procédure civile.

L'article 2.63 du Chapitre IV relatif aux expertises amiables, invoqué par la SA Axa, dispose que «les personnes présentes doivent signer le procès verbal sur place'; le refus de signature de l'une des

Il fait valoir que : - bien que le tribunal judiciaire n'a pas respecté l'article 332 du code de procédure civile selon lequel le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont

personnelle de l'article 2305 du même code, bien qu'elle en invoque le bénéfice ; qu'en conséquence, Mme W... est fondée à invoquer en défense les règles relatives à la perte du droit à recours énoncées

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

à l'article 1154 du Code Civil ; III) Sur les demandes à l'encontre de l'assureur dégât des eaux, A titre principal, - juger AXA assureur «incendie ' dégât des eaux», déchue du droit d'opposer

De plus, l'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

autorisée mentionnés à l'article L. 332-15.

Selon l'article L. 333-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en vertu de l'article L. 332-3 de ce code à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre

Il résulte de l'article 6.8.8 du cahier des clauses administratives particulières, qui déroge à l'article 31.3 du cahier des clauses administratives générales, qu'il incombe au titulaire du marché d'obtenir

Il n’y a pas lieu de faire d’autres applications de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils contestaient la compatibilité de l’article 6.21 du code des infractions administratives avec les dispositions de la Constitution. 25 .

: «Vu le rapport d’expertise de Madame [R], Vu les articles 1202 et 1147 ancien du code civil, les articles 1792 et 1792-1 du code civil Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile,

Selon les articles 327 et 330 du code de procédure civile, les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions

699 du Code de procédure civile, DEBOUTER toutes parties de toutes demandes de condamnation qui seraient diligentées à l'encontre de la SCI CHELLES, notamment au titre de l'article 700 du Code de

Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §37-38, série A n o 330 ‑ B, et Brumărescu, précité, §§ 21-22).