AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
69d69a11cdc6046d478e4f7a
8 avril 2026
8 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires invoque les articles 771 et suivants ainsi que l'article 1224 du Code civil, et fait principalement valoir que depuis le décès de Monsieur
Source officiellePage 1 sur 41
1ère Chambre
6a19f8a1cdc6046d476ad8b3
26 mai 2026
26 mai 2026
CUMA [Localité 2] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens. °°°° Dans ses dernières conclusions notifiées par voie
Source officielle