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3 résultats pour « Article 413-1.02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Première Chambre

6a0b737acdc6046d471e60e3

18 mai 2026

18 mai 2026

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

Source officielle

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2adcdc6046d479c3a2f

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette obligation n’incombe en effet qu’aux bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, en application de l

Source officielle

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

24 mai 2024

24 mai 2024

», ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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