835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que par jugement

La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil

[Adresse 4] à [Localité 1] avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin, - dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants

La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil

11 du code de procédure pénale, Vu l’article 9 du code civil, Vu les pièces produites au débat, ➢ Déclarer la société BNP Paribas recevable et bien fondée en ses prétentions; En conséquence, ➢ Rejeter

Elle demande, en conséquence l’application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner la SAS Turysk à leur payer une indemnité d'occupation mensuelle de 14.528,17 euros, charges et taxes en sus, jusqu'à la libération

Par ailleurs, selon l’article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

1343-2 du code civil ;Condamner la société L'Immobilière Groupe Casino à payer la société [W] la somme de 4 500 euros par application de l'article 700 du CPC ;Condamner à la société L'Immobilière Groupe

En application de l’article 4-1 du code de procédure pénale, « L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant

Ils fondent leur action sur les articles 431, 432 et 433 du code de procédure civile de la Polynésie française afin de faire cesser ce qu’ils estiment être un trouble manifestement illicite.

432-4),les frais de déplacement (article L 442-8),les dépenses d'expertise technique (article L 442-8),les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L 431-1, 1° et L 432-5),les incapacités

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.11. Condamner solidairement M.

475-1 du code de procédure pénale.

à l’accident et assimilés (articles L.431-1, L.432-1 à L.432-4) ;Les incapacités temporaire et permanente (articles L.431-1, L.433-1, L.434-2 et L.434-15) ;Les frais de déplacements (article L.442-8) 

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L . 431-2 du code de la sécurité sociale, « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se

Sur la rente : Par application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, Monsieur [S] peut prétendre à une majoration de la rente qui lui est allouée.

; la condamnation in solidum des locataires à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.Au soutien de ses

[M] 2 sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile, et de l'article 2052 du code civil, de : – débouter la S.C.I.