464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

En application de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Les articles 495-11 et 495-13 du Code de procédure pénale prévoient : « L'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué

Par application des dispositions de l’article 425 du Code de procédure pénale, en l’absence d’éléments manifestant l’intention de la partie civile de persister en son action, elle sera considérée comme

000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

 805 du code de procédure civile.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Madame [P] [G].

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur [I] [N].

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier ; Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 09 janvier 2025 par Madame Agnès DEIANA, Juge

l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Cour d’appel de [Localité 6] Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS RG 24/00038 - Portalis DBZT-W-B7I-GH73 - parquet 24077000005 - minute 14/2025 ***** JUGEMENT du NEUF JANVIER DEUX

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

475-1 du Code de procédure pénale, outre aux entiers dépens.

475-1 du code de procédure pénale.

MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances n°24/38 et 24/218.