CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
69d80e74cdc6046d47b0a7dd
9 avril 2026
[G] à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Elle fait valoir à titre liminaire que M.
6ème Chambre
69d96b23cdc6046d47d0a7ae
10 avril 2026
699 du Code de procédure civile.
3ème chambre civile
6a10bad9cdc6046d479ce69e
20 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - Condamner la SA FLOA aux entiers dépens - Rejeter l’exécution provisoire A titre principal, se fondant sur l’article L.313-16 du code de la consommation, il invoque
6a10bad5cdc6046d479ce644
700 du code de procédure civile ;Le condamner aux entiers dépens ; Elle invoque que la déchéance du terme est bien intervenue en application des articles 5.2 et 5.3 du contrat.
Service des référés
66980baeb60c111a421be98e
17 juillet 2024
L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en
66980bafb60c111a421be9aa
66980bb0b60c111a421be9ad
66980bb0b60c111a421be9bd
66980bb0b60c111a421be9c0
66980bb1b60c111a421be9f7
66980bb2b60c111a421bea19
66980bb3b60c111a421bea31
66980bb5b60c111a421bea89
66980bb6b60c111a421bead1
66980bb7b60c111a421beafc
66980bb8b60c111a421beb21
66980bb9b60c111a421beb65
66980bb9b60c111a421beb6d
66980beab60c111a421bee94
678172cf6d34da2cbdcd9ecd
8 janvier 2025
L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre
Page 1 sur 25