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9 résultats pour « Article A15 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

67f839cacf40727a004487a4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Après débats à l'audience du 21 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle
TJ

JEX

68681ad84965b5d9df314cfb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66201838f05edb385fb304f3

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et la demande d'expulsion Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile : " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c50cdc6046d47e3acc2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail et du barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, de manière à

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66fee535172da17169ea1f86

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

TPBR

687ac2aa6d3730576e9462ac

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l’article 9 du code de procédure pénale, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21909cdc6046d47f95593

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard des enfants devant

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TJ

3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

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TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle