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5 résultats pour « Article A310-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 Cabinet 1

67882c57c21c0e53e790e5c6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

* Par acte d'huissier en date du 5 novembre 2024, la société TECHNORAM a assigné la société ZKH DEVELOPPEMENT au visa des articles, 46 et 835 du code de procédure civile, 1710 et 1104 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194cd6d34da2cbdcdf943

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les délais de paiement Aux termes de l'article L145-41 du Code de commerce : " Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd724f548223b2c7ab3ae5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69657384cdc6046d4712c6c1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d8749b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

Source officielle