CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 Cabinet 1
67882c57c21c0e53e790e5c6
7 janvier 2025
* Par acte d'huissier en date du 5 novembre 2024, la société TECHNORAM a assigné la société ZKH DEVELOPPEMENT au visa des articles, 46 et 835 du code de procédure civile, 1710 et 1104 du code civil
Chambre 1 Cabinet 1
678194cd6d34da2cbdcdf943
Sur les délais de paiement Aux termes de l'article L145-41 du Code de commerce : " Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent
1/1/1 resp profess du drt
68dd724f548223b2c7ab3ae5
1 octobre 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Ch 10 REFERES
69657384cdc6046d4712c6c1
8 janvier 2026
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré
7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d8749b
2 juillet 2024
1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.