AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 Cabinet 1
67882c57c21c0e53e790e5c6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l'article L441-9 du code de commerce les mentions relatives aux pénalités de retard, ainsi que celles relatives au montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement doivent figurer sur la facture
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69dfe1eacdc6046d475e29b4
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.
Source officielle