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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre cab. A
67881990c21c0e53e790aaea
14 janvier 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 24 mars 2023 ; DIT que chaque époux reprendra
3ème Chbre Cab A4
686d650ea2273490db108b23
8 juillet 2025
123 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [U] [H] à leur payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4c072c53c9d62b87f1
7 janvier 2025
430 alinéa 2 du code de procédure civile.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589dc51
25 janvier 2024
455 du code de procédure civile.