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7 résultats pour « Article A450-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Troisième Chambre

68e019f274e929a9d8fa9b68

1 octobre 2025

1 octobre 2025

VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/04103 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGXC DEMANDEURS : [U] [E] représenté par Maître Mathilde ANDRE de l’AARPI AEVEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A480

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 1

67083cfe89f19e8c50fbf4da

8 octobre 2024

8 octobre 2024

CGI BATIMENT devant le Juge des référés, sur le fondement des articles L.231-2, L.231-6 et suivants et R.231-614 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article L.622-24 du Code de commerce

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 1

67117788a81de36fe3f7e2a4

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L145-16-2 du Code de commerce ".

Source officielle

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf5dcdc6046d473c62e5

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette indemnité est calculée comme suit : Prix du fut de 50 L = 181,58 euros, soit pour 1 HL à 181,58 x 2 = 363,16 euros.

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeea7cdc6046d47ea1817

2 avril 2026

2 avril 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle

3.1 chb sociale du TASS

68ffee717e08341cb4a8cc85

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».

Source officielle

6ème chambre civile

69cef629cdc6046d47eaa9c3

2 avril 2026

2 avril 2026

légal, -REJETER la demande formulée, par Monsieur [Z], au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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