APICAP VALO 1 S.A.S. GROUPE A40 ARCHITECTES S.E.L.A.R.L.

VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/04103 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGXC DEMANDEURS : [U] [E] représenté par Maître Mathilde ANDRE de l’AARPI AEVEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A480

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, la société AREA demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative

O R D O N N E : Article 1er : M. F A est désigné comme expert.

L146-1 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la valeur locative du bien doit être calculée en appliquant le coefficient de neutralisation prévu au I et II de l'article 1518 A

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

CGI BATIMENT devant le Juge des référés, sur le fondement des articles L.231-2, L.231-6 et suivants et R.231-614 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article L.622-24 du Code de commerce

L145-16-2 du Code de commerce ".

786 du Code de Procédure Civile).

Selon elle, la notion de 'réinstallation' prévue à l'article 145-58 du code de commerce s'entend également en cas de perte d'un fonds de commerce avec création d'un nouveau fonds comme l'a retenu le jugement

Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 () ". 6.

Cette indemnité est calculée comme suit : Prix du fut de 50 L = 181,58 euros, soit pour 1 HL à 181,58 x 2 = 363,16 euros.

C... , ès qualités de liquidateur ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENTS ADOPTÉS QU'il résulte des dispositions de l'article 1167 du code civil que l'exercice de l'action paulienne suppose une créance certaine

Aux termes de l'article 492-1 du code de procédure civile 3e, 'lorsqu'il est prévu que le juge statue en la forme des référés (...)

L. 113-1 du code des assurances ; - Juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».

[P] comme de sa demande de capitalisation des intérêts et de celle formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.