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2 résultats pour « Article A761-14 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 1

6a0f49b5cdc6046d477b0976

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II du 17 avril 2026 et ses pièces jointes, Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, selon lesquels la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle