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En application de l’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire renvoyant au tableau VI de son Annexe, le tribunal judiciaire de Paris est exclusivement compétent pour connaître des actions

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PS élections pro

678172e36d34da2cbdcda182

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L’article R.641-7 du code de la sécurité sociale renvoie aux articles R.641-8 à R.641-23 pour arrêter les règles communes à l’élection des membres des conseils d’administration des sections professionnelles

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PS élections pro

669ea330e2a18bd08ce44ad3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le

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1ère Chambre Cab1

66fedf9b172da17169e99703

T. Judiciaire

3 octobre 2024

En effet le bilan de cette société pour les années postérieures ne fait que mentionner une réserve relative à l'achat d'œuvres originales d'artistes vivants, sans identification de ces artistes.

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1ère Chambre

68e41b56681ed727f2a52ff5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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