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2 résultats pour « Article CTS 54 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JCP

68def0f96af9fd1f80978189

1 octobre 2025

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

9/1/1 dossiers seriels

65b0127cb98137c17478d2d6

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle