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7 résultats pour « Article D112-3 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

69d5837dcdc6046d4773f97f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

- Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f8075ecf40727a00439ac0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409cf681ed727f2a4474d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande en liquidation de l’astreinte Selon l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

660ef063fbb79e8fd3d32e5e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33563271232b2e43998

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L’article 146 du même code énonce qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

697bff30cdc6046d472f2710

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Cependant, L’article D.1142-1 du même Code dispose que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
TJ

Chambre 21

669805d5b60c111a421ad28c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

Source officielle