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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
67f8075ecf40727a00439ac0
9 avril 2025
812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e88ba53ea43407b9fbc80f
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause des compagnies d'assurance En vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, le Pôle Social n'est pas compétent pour statuer sur un quelconque
REFERES
69d5837dcdc6046d4773f97f
7 avril 2026
- Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
3ème chambre 3ème section
65c3d9fcc432ce7d11a702d7
31 janvier 2024
700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, lesquels seront recourus par la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES Dans ses
Service des référés
65b2b580fd6229a4e58a5a77
25 janvier 2024
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
6ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b300a
5 juillet 2024
par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions