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1 résultats pour « Article D1432-48 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

662fe5c2b89538338ecde6f8

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution que si l'expulsion porte

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