Et l'article 114-1 du code de procédure pénale rappelle que : « Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une

de l’article 82-1 du code de procédure pénale.

de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [5] aux dépens.

1240 du Code civil, mais également pénale, en tant que faux, prévu et réprimé par l’article 441-1 du Code pénal”.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

[X], en la personne de Maître Camille Pecnard, selon l’article 699 du code de procédure civile.