Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
65b16403b9f94e984650d67f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
d’inscription au registre des voitures de transport avec chauffeurs (VTC), [...], selon les modalités énoncées à l’article R.3122-1 du code des transports, lequel prévoit : “I.
Source officielleService des référés
661041adc9ea95b316fe1e70
5 avril 2024
5 avril 2024
145 du Code de procédure civile Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile Vu l’article 1142-1 et suivants du Code de la santé publique Vu la jurisprudence Vu les pièces verses au débat
Source officielleService des référés
65a5867c919da7c4f178f0ae
15 janvier 2024
15 janvier 2024
novembre 2023 ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance
Source officielle19ème chambre civile
687005cbb8daa57c7f66a78d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La société PACIFICA rappelle, de manière fondée, que les dispositions de l'article 1343-2 du code de civil n'ont pas remis en question celles de l'ancien article1154 du code civil, en ce qui concerne le
Source officiellePCP JCP fond
67fd533be85d0474bddb4d80
10 avril 2025
10 avril 2025
Il ressort de l’article 1720 du même code que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Source officielle