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2 résultats pour « Article D229-13 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67ed8122da9e15c5131fb54a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

444 du code de procédure civile, " Le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ae89f19e8c50f89817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L’article 700 dudit Code énonce que : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

Source officielle