CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372654cd58014677424b80
25 juin 2003
105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants
4ème Chambre
DTA_1926751_20220927
27 septembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2000-1208 du 13
Service des référés
67ed8122da9e15c5131fb54a
2 avril 2025
444 du code de procédure civile, " Le président peut ordonner la réouverture des débats.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00344
27 mars 2019
tel irrecevable, doit être rejeté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461
23 janvier 2018
Y..., Z... et la société JDC, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 80 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02667
31 octobre 2017
de procédure pénale, a pour effet d'octroyer aux enquêteurs des pouvoirs spécifiques d'enquête et de coercition, propres au crime ou au délit « qui se commet actuellement, qui vient de se commettre »,
613725e6cd5801467742166f
25 avril 2001
D22), le procureur de la République accordant cette prolongation à compter du 30 juillet 2000 à 9 heures 40 en relevant que la mesure avait pris " effet le 29 juillet à 6 heures 40 " (D22), à nouveau
Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d9
23 octobre 2007
cet acte au mépris de l'article 2053 du code civil et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Pôle 4 - Chambre 9
6162b61347859723647202ea
4 avril 2013
700 du code de procédure civile et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6253c89dbd3db21cbdd85c4c
15 janvier 2002
Z... 50.000F de dommages intérêts sur le fondement des articles 32-1 du NCPC et 1382 du code civil, outre 20.000F par application de l'article 700 du NCPC ; Vu les conclusions du 15 octobre 2001 de
1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
Article 3 : La Ville de Paris et la RIVP verseront à Mme H et aux autres requérants une somme totale de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale et l'article 112-2 4° du code pénal sont contraires au principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce résultant
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386adf
22 janvier 2025
[Y] [L] et Mme [J] [O] présentent en ces termes, leurs demandes à la cour : 'Vu l'article 4 du Code civil, Vu l'article 155 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code
6253cd70bd3db21cbdd935d9
7 avril 2016
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître VINCKEL, avocat au barreau de Montpellier, a déposé au nom de X...
6253c8a9bd3db21cbdd85e6d
22 janvier 2002
Sur le treizième mois Le salaire de base de B... a évolué comme suit : - en mars 1995 12 700 F ; - en avril 1996 13 000 F ; - en décembre 1996 13 500 F ; - en mai 1997 14 692,31 F ; B... a perçu en décembre
Chambre 10 cab 10 H
670818ae89f19e8c50f89817
7 octobre 2024
L’article 700 dudit Code énonce que : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris
5ème Chambre
DTA_2205517_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, " Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département.
6137267bcd58014677425ec4
2 juillet 1998
203 du Code de procédure pénale s'étendent aux cas dans lesquels, comme en l'espèce, il existe, entre les faits, des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus, la cour d'appel
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 720-5 du code de commerce, devenu l'article L. 752-1 du même code conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02642_20220705
5 juillet 2022
Il résulte des dispositions des articles 1er et 2-2° du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy que les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, relatif aux conditions de desserte et
Page 1 sur 3