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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle Civil section 1

68f2ae71e97b8c18299795f9

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Y] [G] à lui payer 3.500 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, - condamner M.

Source officielle