CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a4acdc6046d475cdfde
20 mai 2026
Elle ajoute, au visa de l’article D323-3 du même code, que la caisse n’a pas respecté la procédure puisqu’elle aurait dû instituer un mécanisme progressif de sanction dans la mesure où cette dernière n