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1 résultats pour « Article D342-16 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

673799678b3f1e77535a53a2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

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