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2 résultats pour « Article D353-196 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il ne porte donc pas sur l’article L353-19 du code de la construction et de l'habitation . La disposition critiquée est en fait l’article 88 : I.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69dfd71dcdc6046d475d6261

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1231-6 alinéa 3 du code civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.

Source officielle