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X... ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05317fdd29c29651738

Appel

1 juillet 2025

Elle n'était donc pas éligible au loyer conventionné lors du conventionnement de l'immeuble, ce qui rend inopérants ses développements sur l'article D353-70-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

Il ne porte donc pas sur l’article L353-19 du code de la construction et de l'habitation . La disposition critiquée est en fait l’article 88 : I.

Source officielle

JCP CIVIL

69dfd71dcdc6046d475d6261

T. Judiciaire

10 avril 2026

1231-6 alinéa 3 du code civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

5fd91e536ab6cabaf4d81f13

Appel

4 juin 2020

, 14, 16, 835, ex 809 du code de procédure civile, des articles 544 et 545 du code civil, des articles 544 et 545 du code civil, des articles 8, 9, 14, 24, 25b, 42, 43 de la loi du 10 juillet 1965, de

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01415

Cassation

15 mars 2016

par le code de commerce ; - 3°) délits prévus par le code monétaire et financier ; - 4°) délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ; - 5°) délits prévus par le code de la propriété

Source officielle