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1 résultats pour « Article D49-39-1 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JCP TANCREDE

6866e57ad33109fd079b5943

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ces clauses doivent, le cas échéant, être réputées non écrites au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation.

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