CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

4 résultats pour « Article D8 Code de procédure pénale »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JLD Hospitalisation

69582a2c75782d5f0697320e

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 30

Source officielle

JLD Hospitalisation

69582a5d75782d5f06973567

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 3O décembre

Source officielle

18° chambre 2ème section

6a0e0649cdc6046d475a2a35

20 mai 2026

20 mai 2026

696 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème chambre 1ère section

6584912ce41137cbf9fc8411

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[X], en la personne de Maître Camille Pecnard, selon l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle