Il explique que la demanderesse ne justifie pas avoir versé la contrepartie de la clause comme lui impose l’article 1353 du code civil.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'article L1334-9 du code de la santé publique dispose que si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés