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-Sur la qualification du contrat à distance Aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation, « - pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat

Source officielle

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

L'article L. 225-102-1 du code de commerce énonce que : I.

Source officielle

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

L 225-102-4 du code de commerce.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a41a

T. Judiciaire

15 avril 2024

45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP

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Expropriations

697ecaf2cdc6046d477ab708

T. Judiciaire

8 janvier 2026

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

Source officielle

Expropriations

697bd6cdcdc6046d472c6d35

T. Judiciaire

8 janvier 2026

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

Source officielle

Expropriations

66a29c5f80b1d994348aab9b

T. Judiciaire

25 juillet 2024

le 31 août 2022 par ordonnance n 391/2022 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel en conformité des dispositions des articles L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité

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