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3 résultats pour « Article L2321-2 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JEX DROIT COMMUN

65b00dcdb98137c1747857bf

23 janvier 2024

23 janvier 2024

fiscales, L213-6 du code de l’organisation de judiciaire et L2333-87 du Code général des collectivités territoriales, sollicite que le juge de l’exécution se déclare compétent, que soit ordonnée la mainlevée

Source officielle

JEX MOBILIER

69cd928ecdc6046d47ca7eaf

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Bien au contraire l’article L1617-5-4° du code général des collectivités territoriales énonce que “l’ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée

Source officielle