CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
678050309c3ba90f51dca03d
9 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l’article L2333-13 du Code général des collectivités territoriales que : « Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du
JEX MOBILIER
69cd928ecdc6046d47ca7eaf
1 avril 2026
L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.
PROCEDURE ORALE
68efe74bc07170de10e4640f
9 octobre 2025
De plus, les époux [T], se fondant sur la délibération du SICTOM de la Haute-Vienne du 19 décembre 2020 et les articles L2333-76 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), font
Chambre 6/Section 4
69743896cdc6046d478159e0
12 janvier 2026
L2131-6 du code général des collectivités territoriale qui donne pouvoir au Préfet de lorsqu’il constate qu’un acte d’une collectivité est entaché d’illégalité de saisi le tribunal administratif ; - pour